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Conditions Générales de Vente

 

1. Domaine d'application

 

Les conditions générales de vente (CGV) sont valables pour toutes les prestations qui sont énoncées ci-dessous et font partie du contrat de prestation. Les différences ne sont appliquées que si elles sont convenues et consignées par écrit à l'avance. Les engagements verbaux ne font pas partie du contrat de prestation.

 

2. Cocontractant, Service clientèle

 

L'utilisation des services proposés dans les domaines d'Internet et de la presse se fait avec :

BeStAl GmbH
Postfach 148
CH-5524 Niederwil AG

Téléphone : +41 (0)79 / 154 73 27
E-mail : info(at)6angebot.ch

Vous pouvez joindre notre service clientèle pour des demandes, des questions et des plaintes du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 au numéro de téléphone suivant +41 (0)79 / 154 73 27.

 

3. Conclusion du contrat

 

Sont concernées les conclusions de contrats, les annonces payantes et les publicités de toute sorte sur les sites Web des cocontractants.
Le contrat entre le client et le cocontractant se met en place librement par la fourniture de services en vertu de l'Article 4, paragraphe 2 du CO (Code suisse des obligations). Le contenu de la prestation et sa portée découlent des CGV énumérées, ou d'accords individuels écrits. Le contrat est conclu au moment de la réception de la somme à payer.

 

4. Modalités de paiement

 

Le paiement des annonces et de la publicité de toute sorte sur les sites Web du cocontractant sont décrits ci-dessous. La prestation de service a lieu à la fin de votre paiement et la réception du montant par les moyens de paiement mis à disposition. Ceux-ci comprennent un bordereau de paiement en espèces, des espèces, Paypal ou le virement bancaire sur un compte postal. Si, en raison d'un problème technique, les services payés ne sont pas fournis, il n'existe pas de droit à un remboursement de la somme. Un droit général à un remboursement des sommes n'existe pas.

 

La publication illégale d'annonces, en évitant les modalités de paiement, est une fraude. Si l'avoir est augmenté sur les sites Web du cocontractant par la fraude ou que les modalités de paiement sont évitées, il s'agit d'une infraction criminelle. Le contrevenant sera tenu responsable et passible d'une amende de 1000 CHF par infraction.

 

5. Protection des données

 

En utilisant les services proposés, le client accorde aux cocontractants et aux bénéficiaires du contrat, le droit révocable sans restriction et illimité de transmettre des offres et toutes sortes d'information par e-mail, SMS et MMS publicitaires. Ceux-ci peuvent se faire par téléphone portable ou par envoi direct, c'est à dire par courrier, e-mail ou par d'autres moyens, le client peut ainsi recevoir de la publicité, des offres et des informations, appelées OPT-IN explicites. Le cocontractant et les bénéficiaires du contrat respecteront les limites, conditions, restrictions, règles, règlements, codes de conduite, contrats, conventions, pratiques coutumières, règlements et interdictions applicables concernant l'envoi d'e-mails, de SMS et de MMS commerciaux. L'envoi de documentation publicitaire peut à tout moment être résilié par le client (OPT-OUT). Dans ce cas, une notification orale ou écrite au cocontractant suffira. L'utilisation et le paiement de tous les services offerts sont permis - si cela est techniquement possible et raisonnable - sans indication de telles données ou en indiquant des données anonymes ou un pseudonyme. Les moyens de publicité décrits dans cet article ne constituent pas de spams.

 

Il ne peut être garanti que les informations ou données personnelles qui nous sont transmises ne soient pas "interceptées" par des tiers durant l'envoi.

 

6. Offres, images et annonces

 

Les organes génitaux, les rapports sexuels et les actes sexuels avec des enfants, des animaux ou des excréments humains ne doivent pas être visibles sur les images. (RS 311.0 Art. 197 4.) En raison de ces lois, le cocontractant échappe à toute responsabilité en cas de violation. Si la violation de cet article aboutit à des poursuites, des dommages ou des annonces, l'annonceur sera exclusivement responsable. Si des actes sexuels avec des enfants ou des animaux sont représentés graphiquement ou décrits dans un texte il s'agit d'une infraction pénale et punissable par la loi.

 

La pratique de rapports sexuels sans protection ou préservatif est strictement interdite. Le cocontracteur soutient la campagne "Stop Aids - Love Life" de l'Office Fédéral de la Santé Publique. Les annonces mentionnant des offres "AO" ("alles ohne"/"tout sans protection") seront supprimées, en cas de récidive, le client sera bloqué.

 

Le cocontracteur peut ajuster l'offre à tout moment. Une notification explicite de cet ajustement n'est pas nécessaire.

 

7. Spam et démarchage de clients par formulaires Web et formulaires de contact.

 

L'envoi de messages promotionnels pour d'autres annonces, sites Web, sites payants, etc., et le démarchage de clients par formulaires Web et formulaires de contact sont interdits. En cas de récidive, le cocontracteur se réserve le droit de porter plainte et d'imposer une amende de 1000 CHF pour chaque spam ou mail publicitaire identifiable.

 

8. Clause de divisibilité

 

Si des points individuels des CGV se révèlent invalides, cela n'affectera pas la validité du reste du contrat ou des CGV. La disposition invalide sera remplacée par la nouvelle qui a été convenue. Si ces CGV contiennent des lacunes, la disposition considérée comme convenue est celle qui correspond à ce qui aurait été convenue, quant à la signification et le but de ces CGV, si la question aurait été examinée dès le départ. Pour les litiges découlant de ce lien de droit, seuls les tribunaux de droit commun auprès du siège social - soumis à la juridiction obligatoire en vertu de la loi fédérale - sont compétents. Ce lien de droit et les droits et obligations en résultant sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des renvois en raison du droit international privé. La clause de non-responsabilité est acceptée par la reconnaissance des CGV.

 

9. Clause de non-responsabilité

 

Cette clause de non-responsabilité s'applique aux offres qui sont affichées sur les sites web du cocontractant.

 

Le cocontractant ne peut être tenu responsable de l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité et/ou la qualité des informations fournies. Le droit à un dédommagement de la part de l'auteur du cocontracteur est exclu lorsqu'il s'agit de dommages matériels ou immatériels, causés par l'utilisation ou la non utilisation des informations fournies ou par l'utilisation d'informations erronées ou incomplètes et qu'il ne s'agit pas dans ce cas d'une faute lourde ou intentionnelle de la part du cocontracteur.

 

Toutes les offres sur les sites Web du cocontractant sont sans engagement et non contractuelles. Le cocontractant se réserve expressément le droit, sans préavis explicite de changer des parties de pages ou l'ensemble de l'offre, d'ajouter, de supprimer ou de cesser la publication temporairement ou définitivement. Le contenu du site est protégé par les droits d'auteur. Une copie de l'information affichée peut être faite pour un usage personnel uniquement, mais celle-ci ne peut être stockée que sur un ordinateur unique et ne peut être utilisée à des fins commerciales. Les graphiques, textes, logos, images et autres représentations nécessitent l'approbation écrite au préalable du cocontractant pour être téléchargés, reproduits, copiés, modifiés, publiés, transmis, transférés ou distribués de quelque manière.
Tous les noms de produits et de sociétés peuvent être des marques déposées ou des marques. L'utilisation non autorisée peut entraîner une demande d'indemnisation et des mesures injonctives.

 

Les organes génitaux, les rapports sexuels et les actes sexuels avec des enfants, des animaux ou les excréments humains ne doivent pas être visibles sur les images. (RS 311.0 Art. 197.4) En raison de ces lois, le cocontractant échappe à toute responsabilité en cas de violation. Si la violation de cet article aboutit à des poursuites, des dommages consécutifs ou des plaintes, l'annonceur sera tenu responsable exclusif. En cas de violation, le cocontractant mettra en place tous les moyens légaux et dénoncera l'infraction, le cocontractant ne peut être poursuivi en cas de manquement.

 

10. Liens et références

 

Pour les références directes ou indirectes à des liens externes qui ne sont pas de la responsabilité du cocontractant, une clause de non-responsabilité n'entre en vigueur que si le cocontractant a connaissance de son contenu et qu'il lui est techniquement possible et raisonnable d'empêcher l'utilisation de contenus illicites.

Le cocontractant déclare expressément que, au moment de la mise en place des liens, aucun contenu illégal n'était présent sur les sites liés. Le cocontractant n'a pas d'influence sur la conception actuelle et future, les contenus ou les qualités d'auteur de ces sites tiers. Le cocontracteur se distancie expressément de tous les changements sur des sites tiers qui ont lieu après la mise en place des liens. Celà s'applique à tous les liens mis en place et aux références, ainsi qu'aux entrées étrangères dans les livres d'or, forums de discussion et listes de diffusion de l'offre Internet. Pour les contenus illégaux, erronés ou incomplets et, en particulier, pour les dommages résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des informations présentées, seul le fournisseur du site étranger est responsable et non celui qui fait référence ou met un lien vers la publication respective.

 

11. Droit de reproduction réservé

 

Le cocontractant est soucieux de prendre en compte dans toutes les publications les droits d'auteur des graphiques, des documents sonores, des séquences vidéo et textes utilisés, d'utiliser ses propres graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes ou d'utiliser des graphiques, des documents sonores, des séquences vidéo et textes sans licence. Les noms de marque et marques déposées nommés sur les sites représentés et éventuellement protégés par des tiers sont soumis sans limite aux dispositions applicables du droit des marques et de la propriété du propriétaire enregistré. Le fait de nommer des marques et des marques déposées ne signifie pas qu'elles ne sont pas protégées par des droits de tiers.

Le copyright des contenus publiés et produits par le cocontractant est soumis au cocontractant. Toute reproduction ou utilisation de ces graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées n'est pas autorisée sans le consentement explicite du cocontractant.

 

12. Responsabilité

 
 

Le cocontractant ne peut être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, en particulier pour les dommages directs ou indirects, par exemple de chevaux de Troie, Trojans, virus, ou la perte de données, perte de profit, perte du système ou de productivité. Si les dommages, lors de l'utilisation des sites représentés, sont dus à une négligence grave ou à une faute intentionnelle du cocontractant, la clause de non-responsabilité ne s'applique pas.

 

13. Arrêt des services

 
 

Si la prestation de services par le cocontractant ou les bénéficiaires du contrat n'est pas fournie pour cause de force majeure, comme des émeutes, des catastrophes naturelles ou des événements similaires, aucune demande d'indemnisation ne peut être faite. Ceci s'applique également en cas de panne du matériel ou des logiciels du cocontractant ou des bénéficiaires du contrat.

 

14. Service clientèle

 
 

Le cocontractant tient un service clientèle, voir 2.

 

15. Modification des conditions générales de vente

 
 

Le cocontractant se réserve le droit de changer ou d'adapter les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Celles-ci seront communiquées au client de manière appropriée.

 
01.04.2013